CGV SAXOPRINT

 
Article 1 – Champ d’application
  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Saxoprint EURL, ci-après dénommé le vendeur, à l'acheteur sur le site www.saxoprint.fr.
  2. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d'adresser un mail à l’adresse suivante : service@saxoprint.fr.
  3. Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site www.saxoprint.fr.
    L’acheteur est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat de l’acheteur s’il en existe. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Conclusion du contrat
  1. L’offre présentée par le vendeur sur le site www.saxoprint.fr fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre si celle-ci est différente, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
  2. L'acheteur passe sa commande en ligne sur le site www.saxoprint.fr.
    L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive.
    L’acheteur choisit l'adresse et le mode de livraison, et valide le mode de paiement. Le mode de paiement choisi est validé en continuant le processus de commande sans devoir donner le numéro de la carte bancaire.
    L’acheteur valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
    La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et des prix mentionnées.
    Elle vaut également acceptation des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées.
    Toute modification par l’acheteur d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande.
  3. Suite à la commande, l’acheteur reçoit dans un premier temps une confirmation non contractuelle accompagnée d’un aperçu de la commande passée. A réception des données d’impression de l’acheteur, le vendeur lui envoie un e-mail de confirmation de projet; l’envoi de cette confirmation de projet vaut acceptation de la demande de l’acheteur.
  4. Le client confirme que les données d'impression transmises ne contiennent aucune donnée personnelle au sens de l'art. 4 al. 1 du RGPD. Si le client parvient à la conclusion que la conclusion d'un contrat de traitement de commande conformément à l'art. 28 al. 3 RGPD est nécessaire, le client prend contact avec SAXOPRINT avant la conclusion du contrat afin de conclure un tel contrat.
  5. La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire.
  6. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
    Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler au numéro mentionné à l’article 21.
  7. SAXOPRINT se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors que les données d’impression reçues contiennent des éléments à caractère pornographique, fasciste ou radical.
  8. Les offres s'entendent sauf vente entre temps

Article 3 – Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation

    Droit de rétractation dans le cas de biens qui n'ont pas été confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui sont livrés en une fois
    Informations relatives à la rétractation Vous êtes en droit de résilier votre contrat dans les quatorze jours sans en justifier le motif. Le délai de 14 jours prend effet le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et qui soit autre que le transporteur avez/a réceptionné les marchandises.
    Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier, fax ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l'adresse suivante :
    SAXOPRINT EURL
    4 Avenue Laurent Cely
    92600 Asnières sur Seine
    Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint sans pour autant que cela soit une obligation. Afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis.

    Conséquences de la rétractation

    Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous procédons par virement bancaire exclusivement; aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous disposez d'un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l'adresse SAXOPRINT EURL, 23 rue Augustin Fresnel, 37170 Chambray les Tours. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Nous supportons les frais de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n'est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

    Remarque particulière :
    Votre droit de rétraction s'éteindra de manière prématurée si, à votre demande expresse, les prestations reprises dans le contrat ont commencé avant le délai de rétractation prescrit.

    Fin des informations sur la rétractation

    Droit de rétractation dans le cas de livraisons de plusieurs biens qui n'ont pas été confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui sont livrés en plusieurs fois.

    Informations relatives à la rétractation
    Vous êtes en droit de résilier votre contrat dans les quatorze jours sans en justifier le motif. Le délai de 14 jours prend effet le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et qui soit autre que le transporteur avez/a réceptionné les marchandises.
    Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier, fax ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l'adresse suivante:
    SAXOPRINT EURL
    4 Avenue Laurent Cely
    92600 Asnières sur Seine
    Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint sans pour autant que cela soit une obligation. Afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis.

    Conséquences de la procédure de rétractation

    Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous procédons par virement bancaire exclusivement; aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
    Vous disposez d'un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l'adresse SAXOPRINT EURL, 23 rue Augustin Fresnel, 37170 Chambray les Tours. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Nous supportons les frais de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n'est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

    Remarque particulière :
    Votre droit de rétraction s'éteindra de manière prématurée si, à votre demande expresse, les prestations reprises dans le contrat ont commencé avant le délai de rétractation prescrit.

    Fin des informations relatives à la rétractation

    Exclusion du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

    L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
    les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
    les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
    Dans le cas où la confection des produits imprimés s'effectue par le biais du site internet de SAXOPRINT selon les spécifications du consommateur, aucun droit de rétractation. légal ne s'applique. Un droit de contractuel rétractation ne sera pas accordé.

    Article 4 – Communication, notifications
    1. L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
    2. L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.


    Article 5 - Prix
    1. Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées et que les données imprimables (nombre de pages, résolution, police, format …) soient transmises une semaine au plus tard après réception de la commande.
    2. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais d’emballage et d’envoi Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
    3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
    4. Toute modification de commande par l’acheteur sera facturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus.
      De même, en cas d’annulation de commande à la demande de l’acheteur, les frais de production déjà engagés par le vendeur seront facturés à l’acheteur.
      Les bons à tirer ou des préparations semblables faites à la demande de l’acheteur lui seront facturés en sus.


    Article 6 - Paiement
    1. Le paiement doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur le site www.saxoprint.fr. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.
    2. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
    3. Le vendeur émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise.
      Au cas où la commande vise plusieurs articles distincts dans le cadre d’un panier d’achats, le vendeur éditera une facture distincte pour chaque article objet de la commande.
      En cas d’annulation de commande par l’acheteur postérieure à la confirmation de commande, le vendeur établira une facture à la date de l’annulation.
    4. Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit du vendeur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points si l’acheteur est un consommateur et de 9 points dans les autres cas.
    5. En cas d’incident de paiement imputable à l’acheteur, les frais supportés par le vendeur seront refacturés à l’acheteur.
    6. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable à l’acheteur, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.


    Article 7 – Données d’impression et obligation de vérification
    1. Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par l’acheteur. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées dans les informations clients, en particulier sous la rubrique « Données d’impression ». A défaut, le vendeur ne pourra garantir une impression conforme.
    2. L’acheteur est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre au vendeur et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN….
      De son côté, le vendeur vérifie, dans le cadre du service « vérification simple des données » les caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression.
      Si l’acheteur opte pour le service « vérification détaillée des données », le vendeur contrôlera aussi la qualité des données d’impression afin d’obtenir une impression optimale.
      Si les données d’impression contiennent des erreurs, l’acheteur s’engage à les corriger ; à défaut, les données seront imprimées à ses risques et périls sans que l’acheteur puisse se retourner contre le vendeur. Tout frais supplémentaires dus à une ou des erreurs affectant une ou des données d’impression sera à la charge de l’acheteur.
    3. L’acheteur supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse. Toute erreur dans les données d’impression fournies par l’acheteur générant des frais supplémentaires pour le vendeur seront facturés en sus.
      S’agissant spécialement des couleurs, l’acheteur supportera seul le risque d’altération des couleurs au cas où celles demandées dans les données d’impression ne seraient pas conformes au mode colorimétrique CMJN.
    4. Si l’exécution de la demande de l’acheteur implique une conversion de fichier, le risque inhérent à cette conversion sera supporté par l’acheteur seul. Il en sera, en particulier ainsi, si le vendeur est dans l’obligation de modifier les codes couleur si celles demandées dans les données d’impression ne sont pas conformes au mode colorimétrique CMJN.
    Article 8 - Livraison
    1. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. La livraison est effectuée franco au domicile de l’acheteur aux horaires de bureau habituels jusqu’à la première porte fermant à clé si l’accès est au rez-de-chaussée, et à défaut devant le domicile correspondant à l’adresse de livraison. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. A défaut, une autre tentative de livraison sera effectuée qui sera facturée en sus.
    2. Sauf convention expresse et contraire, le vendeur choisit librement le mode de transport approprié.
      Sauf s’il a la qualité de consommateur, l’acheteur supporte les risques du transport dès la remise de la marchandise au transporteur.
      En cas de livraison partielle imputable au vendeur, les frais supplémentaires permettant d’aboutir à une livraison totale seront à sa charge ; au contraire, si cette livraison partielle est due au fait de l’acheteur, ces frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.
    3. Les délais indiqués par SAXOPRINT dans le cadre d’une commande comprennent aussi bien les délais de production que les délais de livraison. Le temps d’exécution d’une commande est la somme du délai de production et du délai d’envoi, qui sont définis et affichés automatiquement pendant la configuration du produit commandé.
      Le délai de production indiqué commence en cas de paiement par virement bancaire avec l’avis du crédit sur le compte du vendeur, en cas de paiement en ligne avec promesse de paiement, et systématiquement à la réception des données d’impression imprimables ou à l’autorisation en ligne de l’impression après exécution contre majoration de prix du service spécial « Bon à tirer ».
      Si les préconditions de réception du paiement et des données sont remplies avant 18h, le délai de production commence le jour de la réception, dès lors qu’il s’agit d’un jour ouvré. Sinon, le délai de production commercera le jour ouvré suivant la réception. Il est décompté en jours ouvrés, du lundi au vendredi.
    4. Aucune livraison n'est effectuée dans les automates à colis et boîtes postales, servicepoints ou agences DHL. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
    5. L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré...).
    6. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
    7. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

    Article 9 – Réserve de propriété
    1. En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
    2. Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur.
      En cas de défaut de paiement de l’acheteur, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
    3. Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par l’acheteur à un tiers avant paiement du vendeur, l’acheteur reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.

    Article 10 - Réclamations
    1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique pour les tests et résultats intermédiaires. Le CLIENT supporte tout risque relatif aux erreurs dès qu’il donne son accord pour l’impression, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’erreurs nées seulement dans le processus de fabrication suivant. Il en va de même pour tous les autres accords donnés par le CLIENT.
    2. Les défaillances évidentes doivent être immédiatement communiquées par écrit dès la réception de la marchandise, les vices cachés dans un délai de 10 jours après leur découverte, dans le cas contraire les droits à la garantie sont exclus. Toute réclamation implique impérativement l’envoi par écrit du formulaire de réclamations ou des informations y étant contenues ainsi que cinq échantillons par poste.
    3. Si des dommages ont été causés de façon évidente lors du transport, le CLIENT doit immédiatement les communiquer à SAXOPRINT ou au livreur. Si tel n’est pas le cas, cela n’a aucune conséquence pour le consommateur, mais sert seulement de preuve.
    4. Les réclamations qui sont seulement basées sur le fait que le CLIENT n’a pas considéré les conditions applicables aux données à imprimer ne seront pas considérées. Cela vaut en particulier pour le mode CMJN, la définition, les caractères, les formats et autres.
    5. Les indications du CLIENT ne constituent pas des caractéristiques qualitatives, mais décrivent la prestation. Dès lors que l’utilisation prévue par le contrat n’est pas entravée, les variations usuelles dans le commerce sont admises. En particulier lors des reproductions en couleur, les faibles variations dans tous les procédés de fabrication ne constituent pas des vices. Cela vaut en particulier pour les altérations minimes de couleurs entre une commande et une autre, entre une page et une autre dans une même commande ainsi que par rapport à une commande qui a déjà été imprimée par SAXOPRINT. Il en va de même pour la comparaison entre d’autres modèles (par ex. Digital-Proofs, impressions) et le produit fini.Une orientation définie du papier n’est pas garantie. Il peut y avoir des tolérances de coupe et de pli minimes inévitables liées au processus de production et au fonctionnement des machines qui ne justifient pas de réclamation.
    6. Les indications concernant le mode d‘impression ne sont pas contractuelles. Un mode d’impression particulier n’est pas garanti et, par conséquent, ne constitue pas un motif de réclamation.
    7. En outre, la responsabilité pour les vices qui ne portent pas atteinte ou de manière insignifiante à la valeur ou à l’utilisation, est exclue.
    8. Les vices concernant seulement une partie de la marchandise livrée ne permettent pas d’en contester la totalité, à moins que la livraison partielle soit sans intérêt pour le CLIENT.
    9. Les livraisons (également supports de données, données transférées) par le CLIENT ou par un tiers impliqué par lui n’imposent aucune vérification de la part de SAXOPRINT. Cela ne vaut pas pour les données qui ne peuvent de façon évidente pas être traitées ou qui ne sont pas lisibles. Lors de la transmission des données, le CLIENT doit avant l’envoi disposer des programmes anti-virus les plus récents. La sauvegarde des données incombe seulement au CLIENT. SAXOPRINT est autorisé mais toutefois pas obligé d’en faire une copie.
    10. Le CLIENT accepte une tolérance de 10% par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Ceci vaut également si l’option de répartition de la livraison a été sélectionnée. Pour les impressions à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de 20% pour les commandes d’un poids total inférieur à 1’000 kg et de 15% pour les commandes d’un poids total supérieur à 1’000 kg. SAXOPRINT facture au CLIENT la quantité réellement livrée. Les livraisons aux particuliers en sont exclues.
    11. Les exemplaires des tirages seront décomptés du nombre de tirage. Pour un tirage allant jusqu’à 10 exemplaires, un exemplaires des tirages sera envoyé. Pour un tirage allant au-delà de 10, trois exemplaires des tirages seront envoyés.
    12. Si la marchandise livrée présente un vice, SAXOPRINT a le choix soit de remplacer, soit de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat avec effet rétroactif.
    13. Lors de l’invocation des droits en garantie, la marchandise viciée doit être retournée. Tel n’est pas le cas lors d’une diminution du prix.

    Article 11 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation
    1. Le vendeur garantit l'acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.
    2. Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
      Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
    3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
    4. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

    Article 12 – Exécution forcée / Résiliation
    1. En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur ou le vendeur, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages intérêts.
    2. En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur, le vendeur pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
    3. Avant l'envoi d'une confirmation de la commande, SAXOPRINT est en droit de supprimer la commande d'un commanditaire qui n'aurait pas transmis de données d'impression utilisables dans un délai de quatre semaines.
    4. Le commanditaire doit en outre verser une indemnisation s'il dénonce ou annule le contrat selon les conditions après la fin du délai d'annulation gratuite. L'annulation gratuite d'une commande par le commanditaire n'est possible que jusqu'à l'envoi d'une confirmation de la commande par e-mail (conclusion du contrat).
    5. Jusqu'à l'autorisation de l'impression est appliquée la réglementation de l'indemnisation à hauteur de 2 % de la somme de la commande convenue, avec un minimum de 10 € (plus TVA).
    6. Après autorisation de l'impression, le processus de fabrication en cours est irréversible, et la prestation doit alors être indemnisée à hauteur de 97 % de la somme de la commande, majorés des services déjà effectués tels que la « vérification détaillée des données » et/ou les bons à tirer. Il sera permis au commanditaire d'apporter la preuve que Saxoprint n'a pas couvert de frais supplémentaires ou subi de dommages, ou pas dans ce cas précis. De même, il sera permis au mandataire d'apporter la preuve, dans ce cas précis, qu'une indemnisation plus élevée serait appropriée.
    7. En envoyant une annulation définitive du contrat, le commanditaire autorise l'élimination de la marchandise en cours de production. L'élimination n'entraîne pas de frais supplémentaires. Saxoprint n'est donc pas tenu, après annulation / dénonciation, de délivrer la marchandise.
    8. Les frais entraînés par l'annulation sont visibles dans l'espace client.

    Article 13 – Prescription
    1. L’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
    2. L’action entre professionnels se prescrit, elle, par cinq ans.

    Article 14 – Usages commerciaux
    L’exécution de la commande passée par l’acheteur sera soumise aux présentes conditions générales et, en cas de silence de celles-ci, aux usages de l’industrie de l’impression sauf clause expresse contraire.

    Article 15 – Archivage
    1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
    2. Le vendeur ne procède pas à l’archivage des données et supports de données de l’acheteur sauf accord express des parties et moyennant rémunération pour le vendeur.
      L’acheteur s’engage à faire usage d’un anti virus lors de la transmission des données d’impression et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises au vendeur.
      Il appartient à l’acheteur de s’assurer s’il estime nécessaire.

    Article 16 – Propriété intellectuelle
    1. Tous les éléments du site www.saxoprint.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.saxoprint.fr sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
    2. L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande. L’acheteur dégage ainsi le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir le vendeur dans un tel cas.

    Article 17 – Indication obligatoire concernant la la loi sur les batteries et piles
    1. Les piles usagées ne doivent pas être jetées à la poubelle. Vous pouvez nous retourner les piles usagées sans frais supplémentaires aux frais de port initiaux. En tant que consommateur, vous êtes légalement tenus de retourner les piles usagées.
    2. Sur les batteries contenant des substances polluantes, un pictogramme est visible, représentant une poubelle barrée accompagnée du symbole chimique (Cd, Hg ou Pb) du métal contenu qui est reconnu comme substance polluante : „Cd" correspond au cadmium, „Hg" correspond au mercure, „Pb" correspond au plomb.

    Article 18 - Loi applicable
    Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

    Article 19 - Clause de sauvegarde
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Article 20 - Tribunal compétent
    1. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
    2. En cas de vente à un consommateur : A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure le vendeur.
    3. En cas de vente à un professionnel : A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant Tribunal matériellement compétent de la ville de Asnières sur Seine (FRANCE).

    Article 21 - Informations sur le vendeur
    Le site internet saxoprint.fr est exploité par la société SAXOPRINT EURL.

    Les coordonnées de la société SAXOPRINT sont les suivantes :

    E-mail : service@saxoprint.fr
    Site internet : https://www.saxoprint.fr
    Assistance téléphonique : 09 74 48 70 00
    L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00
    Adresse : SAXOPRINT EURL,
    4, Avenue Laurent Cely
    92600 Asnières-sur-Seine
    Représentants : Klaus Sauer ; Patrick Berkhouwer
    Inscription au Tribunal de commerce : Tours 501 516 645
    SIRET : 501 516 645 00014
    Numéro de TVA : FR 19501516645

    Dernière mise à jour : Novembre 2016

    Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de SAXOPRINT sur son site Internet à l’adresse www.saxoprint.fr. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.

    Télécharger les CGV de la société SAXOPRINT EURL (PDF)